RelaiflowMon client m'impose sa plateforme agréée
1. La date qui compte n'est pas la vôtre, c'est celle de votre client
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission, elle, s'installe par vagues : les grandes entreprises et les ETI d'abord, les PME et les micro-entreprises ensuite.
Conséquence pour un éditeur de logiciel métier : votre propre taille ne fixe pas la date à laquelle on vous demandera de transmettre. C'est le calendrier de vos clients qui la fixe. Un éditeur peut donc être en règle avec son propre calendrier et en retard sur celui de son parc — ou l'inverse. Dans les deux cas, la demande arrive par le client, pas par votre propre échéance.
2. La plateforme qu'on vous désigne est un acteur dont le statut se vérifie
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État. Dans le cadre de la réforme, elle doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique, et en extraire les données utiles à l'administration. L'administration publie la liste de ces plateformes.
La plateforme que votre client vous désigne n'est donc pas un acteur dont il faudrait croire la description sur parole : son statut se vérifie. Cette vérification est la première chose à faire avant de s'engager sur un délai.
Ce point réglé, il reste l'essentiel : vérifier qu'un prestataire est bien une plateforme agréée ne dit pas comment votre logiciel transmet la facture de ce client, ni ce que votre client attend comme preuve. Ces questions-là ne se règlent pas par une consultation de liste.
3. Le vrai risque du rejet n'est pas l'arrêt, c'est le doublon
Quand une facture est rejetée, l'émetteur doit transmettre les données attendues ou corriger les données inexactes. Cette correction ne doit pas conduire à créer artificiellement une nouvelle opération, ni provoquer un double paiement, une double comptabilisation ou une double déclaration.
Pour l'éditeur, cela impose surtout de prévoir le cas de correction d'une facture existante sans recréer artificiellement une nouvelle opération. Le traitement exact du rejet — qui est prévenu, par quel canal et qui intervient — doit être cadré avant la mise en production.
4. Les questions à faire trancher avant de dire oui
Aucune de ces réponses ne peut venir de vous seul : elles engagent votre client, sa plateforme et vous. Elles se posent par écrit, avant tout engagement de délai.
- Qui, chez votre client, porte le projet de facturation électronique — et qui décide réellement ?
- Quelle est exactement la plateforme agréée concernée, et comment l'identifier dans la liste officielle ?
- Qu'attend-il de vous exactement : produire une facture conforme, la transmettre, ou les deux ?
- Quelle preuve de transmission lui faut-il pour considérer qu'une facture est partie — et à qui cette preuve doit-elle être présentée, à lui ou à sa plateforme ?
- En cas de rejet, qui est prévenu, par quel canal, et qui corrige : votre logiciel, votre client, ou sa plateforme ?
- Quel délai de correction votre client juge-t-il acceptable pour son activité, sans que ce soit vous qui le fixiez unilatéralement ?
Ces six réponses tiennent en une page. Elles fixent la frontière entre ce que votre logiciel garantit et ce qui relève de la plateforme désignée par le client.
5. Prévoir le cas où plusieurs plateformes coexistent
Chaque entreprise utilisatrice choisit sa propre plateforme agréée. Un éditeur qui sert plusieurs entreprises juridiquement indépendantes doit donc prévoir le cas où elles ont désigné des plateformes différentes.
Cela ne signifie pas que la multiplicité des plateformes soit systématique. Cela signifie simplement qu'elle doit être envisagée dès la conception du service, plutôt que découverte au cas par cas lorsqu'un client arrive avec une plateforme différente de celle déjà intégrée.
Avant d'accepter un nouveau raccordement, faites préciser contractuellement trois responsabilités :
- Production du contenu de la facture : qui garantit les données, les mentions, le contenu et le format ?
- Transmission vers la plateforme agréée : jusqu'où va le périmètre de votre logiciel ?
- Traitement du rejet et support de premier niveau : qui reçoit le motif, qui corrige, qui renvoie et qui répond à l'entreprise utilisatrice ?
Le guide d'intégration d'une plateforme agréée détaille les montages possibles côté éditeur. Si plusieurs plateformes coexistent déjà dans votre parc, la page sur les plateformes agréées multiples compare les stratégies envisageables. Et si la question est d'abord économique, le calculateur permet de chiffrer le coût de possession avant de choisir.